Conditions Générales de Location
Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de location - prestation - vente avant la passation de sa commande. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client des présentes Conditions Générales. Seule une acceptation formelle et écrite de Light-Music.fr peut faire valoir une ou des condition(s) particulière(s). Les commandes ne sont prises en compte qu’après acceptation par Light-Music.fr.
1. Général
1.1 Contact
Nom :
SAS Light-Music.fr au capital de 3 000€
RCS Châlons-en-Champagne 922 127 261
Adresse :
34 rue du chêne vert
51300 Vitry-le-François
France
Tél :
+33 3 52 99 00 67
Courriel :
1.2 Paiement
Dans tous les cas le paiement doit être effectué sans frais pour le vendeur.
Paiement par ordre de virement
Le client est invité à faire son règlement par virement bancaire, en précisant la référence de la commande lors du paiement. Les coordonnées bancaires sont indiquées sur les devis, facture.
Paiement en espèce
Seuls sont acceptés les billets et pièces en euro et en bon état pour une somme inférieure à 1000 €, le tout dans une enveloppe fermée avec le numéro de commande inscrit dessus. De plus l’appoint est à la charge du payeur.
Paiement par chèque bancaire
Seuls sont acceptés les chèques payables en Euros en France métropolitaine libellés à l'ordre de : SAS Light-Music.fr, le tout dans une enveloppe fermée avec le numéro de commande inscrit dessus.
Paiement par mandat administratif
Le paiement par mandat administratif est disponible chez L&M pour les personnes publiques. (Mairies, communautés de communes...).
1.3 Élection de domicile et juridiction
L'élection de domicile est faite par l’entreprise L&M à son siège social.
En cas de contestation relative à l'interprétation ou à l'exécution d'un contrat, le Tribunal de Commerce de Châlons-en-Champagne sera le seul compétent, même en cas de pluralité des défendeurs.
1.4 Droit de propriété intellectuelle
Les devis, études, plans, dessins et documents, remis ou envoyés par notre entreprise ou ses représentants, demeurent notre propriété (loi du 11 mars 1957). En conséquence ils ne peuvent être reproduits ni communiqués à des tiers, sous quelque forme que ce soit. L'utilisation, si elle n'est strictement privée, de toute image prise à l'occasion d’une prestation quelle qu’elle soit (photo, vidéo, cinéma, autre...) est soumise à notre autorisation préalable.
1.5 Sous-traitance
Du fait de la taille de l’entreprise, la prestation ou une partie de la prestation pourra être sous-traitée.
2. Location de matériel
2.1 Réservation, annulation et report
Une location doit obligatoirement être confirmée par écrit avec le versement d’un acompte égal à 50% du coût total de la location toutes taxes comprises.
En cas de réservation définitive, la société Light-Music.fr se réserve le droit de changer le contenu du matériel demandé, pour des raisons impérieuses de besoin de la société, après accord du client.
Toute réservation implique l’adhésion sans réserve des conditions générales de location quelles que soient les clauses des bons de commande des clients.
Le client devra signaler lors de la réservation si le matériel doit sortir du territoire national.
Dans le cadre d’une annulation de réservation, tous les acomptes déjà versés restent acquis à Light-Music.fr à titre de dédommagement forfaitaire quelle que soit la raison (force majeure et pandémies, ex Covid-19, incluses).
Toute annulation de commande 48 heures avant la prestation ou le départ du matériel engendrera la facturation totale du devis quelle que soit la raison (force majeure et pandémies, ex Covid-19, incluses).
Pour toute création de contrat, il sera demandé les éléments suivants, en fonction de la catégorie de client :
- Client professionnel/société :
- Kbis de -3 mois
- Coordonnées du gérant ou président
- Attestation d’assurance mentionnant le montant de la couverture en cas de sinistre à défaut un chèque de caution de la valeur neuve du matériel loué
- Client particulier :
- Copie R/V d’une pièce d’identité en cours de validité
- Un justificatif de domicile (quittance de loyer, électricité, etc.) de moins de 3 mois
- Un chèque de caution correspondant à la valeur du matériel loué
2.2 Contrat
Un contrat de location est établi entre notre société SAS Light-Music.fr et le client portant les éléments suivants :
• Coordonnées du client.
• La date de l’enlèvement et de la restitution du matériel ainsi que l’horaire. Ce dernier point devra être obligatoirement respecté, sous peine d’encaissement immédiate du dépôt de garantie. Toutefois une prolongation de location est possible mais devra faire l’objet d’un nouveau contrat de location.
• L’inventaire exact du matériel loué et constatation de son état après test avant départ.
• Le prix unitaire et forfaitaire selon le cas.
• La signature du client.
2.3 Garantie
Lors de la restitution du matériel, aucune contestation ne serait retenue après une location si le client n’a pas testé le matériel en présence de nos techniciens.
Lors de la prise en charge du matériel, il sera demandé un dépôt de garantie égal à dix fois au montant TTC de la location, soit la valeur de remplacement du matériel loué.
Ce dépôt de garantie sera restitué au retour du matériel après vérification et règlement effectif de la location.
Les lampes d’éclairage rendues hors d’usage seront facturées au client à 50% de sa valeur neuve.
Tout élément fourni en plus (piles, ampoule de rechange, etc.) même hors service doit être rendu sous peine d’être facturés (valeur neuf).
2.4 Durée
La durée de location se calcule par journée de 24 heures, du jour de l’enlèvement au jour de la réintégration du matériel dans nos locaux.
Si celui-ci est immobilisé par suite d’indisponibilité due au locataire, ce dernier devra s’acquitter des loyers des périodes pendant lesquelles le matériel est immobilisé.
En cas de location longue durée, déterminée ou indéterminée, des factures de location seront présentées au client par période d’un mois et devront être acquittées à réception.
Toute facture impayée à l’échéance indiquée, entraînera de plein droit la rupture du contrat longue durée et Light-Music.fr sera fondée à récupérer le matériel loué puis de devoir les sommes dues dans les plus brefs délais.
Toute location est due même si le matériel n’a pas été utilisé pour quelque raison que ce soit.
2.5 Tarif
Les prix facturés sont ceux du tarif en vigueur le jour de la validation du devis, Light-Music.fr se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans préavis.
Le taux de T.V.A appliqué est de 20%.
Le règlement du solde de la location se fait dès la prise en charge du matériel pour les particuliers, à réception de facture pour les entreprises, ou bien selon les conditions accordées par écrit.
2.6 Prise en charge
Le transport et la prise en charge du matériel s’effectuent à partir de nos locaux, toutefois il est possible après accord préalable d’en effectuer la livraison par nos soins en contrepartie de la facturation de cette dernière.
Un nouvel inventaire sera fait à la restitution du matériel ainsi qu’un contrôle technique.
2.7 Responsabilité
A compter de la possession du matériel par le client (de la récupération du matériel ou la livraison au retour dument constaté par la société Light-Music.fr) le locataire assumera seul la responsabilité du matériel et de son utilisation.
Le client devra souscrire une assurance auprès de l’assureur de son choix (une attestation sera demandée) couvrant tous les dommages (destruction totale ou partielle, perte et/ou vol) matériel.
Le Client doit assurer le matériel pour sa valeur de remplacement à neuf au jour du sinistre, suivant le prix de vente public du fabricant sans application de remise commerciale, et sans notion de vétusté.
Le Client en qualité de dépositaire assume l’entière responsabilité du matériel dès sa prise en charge dans les locaux de Light-Music.fr, et ce jusqu’à sa restitution. Il est seul responsable de tous dégâts causés au matériel ou du fait du matériel.
Toute détérioration de matériel constatée dans les 48 heures suivant sa restitution pourra faire l’objet d’une facturation correspondant :
- Soit à la valeur de réparation.
- Soit à la valeur totale de ce dernier (état neuf).
En cas de détérioration ou de non-retour du matériel, le dépôt de garantie sera encaissé.
Dans le cas de dégradation, après évaluations des coûts, un remboursement pourra être effectué de la différence entre le montant des réparations et le montant du dépôt de garantie.
Dans le cas de matériel manquant, la valeur totale du dépôt de garantie sera encaissée.
Le Client doit se préoccuper d’avoir les autorisations nécessaires pour l’utilisation des émetteurs H.F. audio et vidéo, talkie-walkie, radio, téléphone, etc.
2.8 Réserve de propriété
Le matériel reste la propriété de Light-Music.fr, à ce titre il est insaisissable par les tiers et le locataire n’a pas le droit de céder ou de sous-louer. Il ne doit apporter aucune modification superficielle ou substantielle au matériel.
2.9 Contraintes et frais supplémentaires
Des frais supplémentaires ainsi que des poursuites judiciaires peuvent être engendrées dès la constatation :
- De vol
- D’abus de confiance
- De non provision de chèque
- De dégradations volontaires ou involontaires (phénomènes naturels)
- De vente ou revente illicite du matériel loué
- De retour dans un état de propreté non équivalent à sa mise à disposition
La signature du contrat de location entraîne obligatoirement l’acceptation de toutes les clauses énoncées dans ce présent compte-rendu appelé :
Conditions Générales de Location
Ainsi, toutes les irrégularités concernant tous les éléments abordés entraîneront automatiquement :
- L’encaissement du dépôt de garantie.
- Des poursuites judiciaires dans le cas d’impossibilité de cet encaissement.
2.10 Clauses résolutoires
À défaut par le locataire d’exécuter l’une des quelconques conditions générales de location, la résiliation de la location sera encourue de plein droit. En cas de litige, des formalités judiciaires seront effectuées sous 48 heures (mise en demeure, poursuite judiciaire, etc.).